(En vigueur au 15/11/2025)
Article 1. Mentions légales
Art Vertical
Entrepreneur individuel : Patricia BARY
SIREN : 910 920 560
SIRET : 910 920 560 00018
Code APE : 47.76Z – Commerce de détails de végétaux stabilisés sous forme de cadre
Siège social :84 Chemin du Cudet – 74270 MARLIOZ - FRANCE
E-mail de contact : bary.patricia@orange.fr
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des ventes et l’utilisation de la Web App https://artvertical.creappsdesign.com/ ainsi que de l’application mobile Art Vertical.
Ces plateformes permettent aux utilisateurs d’acheter en ligne des produits artisanaux réalisés par Art Vertical qui sont exclusivement destinés à un usage en intérieur, tels que des compositions et décorations de végétaux stabilisés sans produits chimiques, décorations intérieures florales, tableaux végétaux, bouquets de fleurs intemporelles ou tout autre article ou service proposé par Art Vertical (liste non exhaustive).
Elles offrent également l’accès à différents services associés, notamment la création de compte client, le suivi de commande, le Click & Collect, ainsi que toute autre fonctionnalité mise à disposition par la créatrice.
Article 3. Produits et services
Les produits proposés par Art Vertical sont réalisés de manière artisanale.
En raison de leur mode de fabrication, chaque création est unique et peut présenter de légères variations de couleur, de forme, de texture ou de finition par rapport aux photographies présentées sur le site ou l’application. Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.
Ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité ou des vices cachés.
Certains produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation à la demande du client, selon les modalités précisées lors de la commande.
Toute demande spécifique fera l’objet d’une confirmation préalable par Art Vertical avant acceptation définitive de la commande.
Article 3 bis. Sécurité et précautions d’usage
Toutes les créations proposées par Art Vertical, sont exclusivement destinés à la décoration intérieure.
Ces articles ne conviennent pas aux enfants de moins de 7 ans, en raison des éléments décoratifs et des matériaux utilisés.
Art Vertical décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme des produits ou de non-respect des précautions indiquées et ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’un usage non conforme ou d’un entretien inadapté du produit.
Article 4. Création et gestion de compte utilisateur
La création d’un compte utilisateur est obligatoire pour passer commande. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription. Art Vertical se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions, fraude ou tentative de fraude.
Article 5. Commandes
Toute commande passée via la web app ou l’application vaut acceptation des présentes CGV/CGU. Les commandes sont traitées sous 2 à 3 jours ouvrés sauf exception ou précision sur les fiches des produits.
Les délais expédition sont de 2 à 5 jours ouvrés après traitement. En cas de produit indisponible, l’utilisateur en sera informé et pourra demander un remboursement, un avoir ou un échange.
Art Vertical ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, incident logistique, etc.).
Article 6. Prix et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison.
La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). - Le paiement en espèces est disponible uniquement dans le cadre du service Click & Collect.
- Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée via la plateforme Stripe et les systèmes techniques fournis par le prestataire d’hébergement de l’application.
Il peut être proposé au client un paiement en plusieurs fois, dans la limite de trois (3) échéances, via Klarna/Stripe.
Si l’utilisateur en donne l’autorisation, les données bancaires sont cryptées et stockées de façon sécurisée sur les serveurs de ces prestataires, conformément aux normes PCI-DSS.
Art Vertical n’a aucun accès aux données complètes de paiement et ne les exploite pas directement.
Ces informations sont utilisées exclusivement pour permettre le paiement, le remboursement ou le paiement ultérieur autorisé par l’utilisateur. - Les paiements par virement bancaire sont disponibles pour toutes commandes. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme validée qu’après réception du virement par le vendeur.
- En règle générale, les commandes ne sont considérées comme validées qu’après confirmation effective du paiement.
Article 7. Livraison
- Zones de livraison : France, Suisse, Monaco et certains pays de l’Union Européenne.
- Modes de livraison : Colissimo
- Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et précisés au cours du processus de commande et avant la validation du paiement.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; Art Vertical ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur.
- Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur jusqu’à leur livraison effective au client. En cas de dommage constaté à la réception, le client est tenu de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable de 72h et de contacter Art Vertical afin de convenir des modalités de retour ou d’échange.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné dans son état d’origine.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant un message par mail à l’adresse suivante : bary.particia@orange.fr, avant de retourner le produit.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés selon les spécifications du client.
Les modalités précises de retour et de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement distincte que vous retrouvez ici : https://www.artvertical.creappsdesign.com
Article 9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Ils bénéficient également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10. Utilisation de l’application
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application de manière loyale et conforme à la législation en vigueur.
Art Vertical ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de service, de dysfonctionnement technique ou de perte de données liée à l’utilisation de l’application.
Tout usage frauduleux ou détourné pourra entraîner la suspension ou suppression du compte utilisateur.
Article 11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur l’application (logo, charte graphique, photographies, descriptions, textes) est la propriété exclusive de Art Vertical. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 12. Responsabilité
Art Vertical ne saurait être tenue responsable de dommages indirects liés à l’utilisation de l’application ou à l’achat des produits. La responsabilité de Art Vertical est limitée au montant de la commande.
Article 13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de l’application sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : bary.patricia@orange.fr.
La collecte et le traitement des données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité distincte, consultable sur l’application.
Article 14-a. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Art Vertical (Annecy).
Article 14-b – Médiation à la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, Art Vertical propose un dispositif de médiation pour tout litige de consommation qui n’aurait pas trouvé de solution amiable.
En cas de désaccord non résolu après contact avec Art Vertical, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation en saisissant le médiateur de la consommation compétent à cette adresse :
Médiateur de la consommation – SAS CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Ce dispositif de médiation s’applique uniquement aux litiges entre Art Vertical et un consommateur, à l’exclusion des litiges entre professionnels.
Article 15. Acceptation des CGV/CGU
En validant une commande ou en utilisant la web app ou l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.